Rdc-Procès 100 jours : « Les infractions de détournement …et de corruption », Bon à savoir avant la prochaine audience prévue pour le 11 juin (Tribune de Jonas SINDANI)

Le jeudi 4 juin dernier, le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe siégeant en chambre foraine à la prison centrale de Makala dans le procès dit des 100 jours a auditionné plusieurs témoins et renseignant dans l’objectif de bien comprendre le partage des responsabilités dans les faits reprochés notamment à Vital Kamerhe, Samih Jammal et Jeannot Muhima respectivement Directeur de cabinet du chef de l’Etat, responsable de la société SAMIBO et chargé de l’Import-Export à la Présidence.

Après la quatrième audience, le tribunal a décidé de renvoyer la suite au jeudi 11 juin prochain pour l’étape des plaidoiries pour permettre à chacune des parties de faire valoir ses arguments de droit.  La discussion en droit entre les différentes parties au procès promet d’être très houleuse au regard des audiences précédentes qui ont laissé plus d’un congolais sur sa soif.


Pour nous assurer que le non juristes ne se perdent dans ces échanges des juristes chevronnés et expérimentés, nous vous présentons cette tribune pour avoir des informations précises sur le contour des charges retenues par le Ministère Public contre les prévenus pour vous permettre de cerner la logique des choses

Pour commencer, nous cernerons l’infraction de corruption (I) en la différenciant de celle de la concussion et du trafic d’influence pour enfin analyser l’infraction de détournement des deniers publics (II)

  1. DE L’INFACTION DE CORRUPTION EN DROIT CONGOLAIS

La lutte contre la corruption est assurée, dans le cadre du droit pénal congolais, par les articles 147 à 150 du code pénal ordinaire et les articles 71 et suivants du code pénal militaire.


L’infraction de corruption est ainsi traitée, dans le code pénal ordinaire, sous la même rubrique que les infractions de rémunérations illicites, de trafic d’influence et d’abstentions coupables des fonctionnaires. Cette rubrique vient juste après la section relative aux détournements et aux concussions commis par des personnes revêtues de mandat public et chargées d’un service ou d’une mission de l’Etat ou d’une société étatique.

De même, dans le code de justice militaire, la corruption est traitée dans une même catégorie pénale que les faux, falsifications, détournements et concussions.

Cette perception « a rubrica » est intéressante car elle permet de situer d’emblée la lutte contre la corruption dans l’ensemble de la législation pénale qui se préoccupe de la protection de la foi publique et du crédit public. Surtout, elle rappelle que la corruption appartient à une catégorie pénale spécifique qui renvoie à un archétype criminologique s’articulant autour des phénomènes d’abus de pouvoir, d’abus d’autorité, d’abus des positions fortes.

Différencions déjà la corruption de la concussion et du trafic d’influence pour lever tout quiproquo. En effet, la concussion consiste dans le fait pour un fonctionnaire ou un officier public de recevoir ou d’exiger ou de faire percevoir sciemment à titre de droits, taxes ou salaires des sommes non dues.

En réalité, le crime de corruption se distingue du crime de concussion par la circonstance que le fonctionnaire coupable a reçu d’un personne un don ou présent que celle-ci était libre de ne pas lui faire.


Le trafic d’influence quant à lui, consiste dans les malversations imputables à ceux qui se font rémunérer pour user de l’influence qu’ils ont ou qu’ils prétendent avoir auprès des pouvoirs publics. C’est le fait d’agréer des promesses ou accepter des dons pour user de son influence réelle ou supposée afin de faire ou de tenter de faire obtenir des décorations, médailles, distinctions ou récompenses, des places, fonctions ou emploi ou des valeurs quelconques accordées par l’autorité publique ; ou encore de faire ou de tenter de faire gagner des marchés, entreprises ou autres bénéfices résultant de traités ou d’accords conclu soit avec l’État, soit avec une société étatique, parastatale ou d’économie mixte, ou de façon générale de faire ou de tenter de faire obtenir une décision favorable d’une autorité de l’Etat ou d’une société étatique, parastatale ou d’économie mixte.

La corruption se présente sous 2 aspects :

– Corruption passive qui est commise par le fonctionnaire qui se laisse corrompre.

– Corruption active qui est commise par un particulier qui corrompt le fonctionnaire.

  1. La corruption passive du fonctionnaire

Elle est le fait pour un fonctionnaire d’agréer des dons ou promesses, de recevoir des dons ou présents soit pour faire un acte de sa fonction même juste mais non sujet à salaire soit pour faire dans l’exercice de sa fonction un acte injuste soit pour s’abstenir de faire un acte qui entre dans l’ordre de ses devoirs. (Art 147 Code pénal congolais Livre II).

La corruption passive ne peut être commise que par un fonctionnaire public ou un officier public ; par une personne chargée d’un service public ; par une personne représentant les intérêts de l’Etat dans une société publique ou privée ; par un arbitre ou expert commis en service.

Le seul fait de donner des dons ou présents à un fonctionnaire, en ne lui demandant rien ne constitue pas une intention. Si la personne qui donne un don ne précise pas le but de la remise du don, il n’y a pas intention. Il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire ait fait ce que le corrupteur lui a demandé pour que la corruption passive soit constituée. L’acte posé par le fonctionnaire n’est punissable que s’il rentre dans ses attributions légales c à d s’il rentre dans l’ordre de ses devoirs.

Mais qu’en est-il de celui qui reçoit de l’argent pour faire un travail qui ne relève pas de sa compétence ? Le cas quincaillerie qui reçoit de l’argent pour fournir des médicaments

L’élément moral de corruption passive constitué de la volonté d’agir illégalement. En d’autres termes, la volonté de commettre une action dont on connaît la criminalité.

Quant aux peines, disons qu’à côté des peines de servitudes pénales prévues aux articles 147, 148 et 149 du code pénal, d’autres peines complémentaires sont prévues à l’article 149 bis dont l’interdiction pour 5 ans au moins et 10 ans au plus après l’exécution de la peine du droit de vote et du droit d’éligibilité, l’interdiction d’accès aux fonctions publiques quel qu’en soit l’échelon, la privation du droit au sursis, à la libération conditionnelle et à la réhabilitation ou encore l’expulsion définitive du territoire national après l’exécution de la peine si le condamné est un étranger.

B. La corruption active du particulier

C’est le fait pour un particulier de contraindre par violences ou menaces, de faire des promesses, des dons ou des présents pour obtenir d’un fonctionnaire public qu’il accomplisse un acte de sa fonction même juste mais non sujet à salaire ou qu’il s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction. (Art 150 Code pénal)

Cette forme de corruption résulte des promesses, dons ou présents faits dans l’intention de corrompre. La corruption active est punie peu importe qu’elle ait ou non produit son effet. La loi n’exige pas que les promesses ou les dons aient été acceptés. L’intention est consommée dès que l’auteur a employé l’un des moyens prévus par la loi.

Les actes de corruption doivent avoir été accomplis avant la faveur sollicitée. Offrir une récompense après l’accomplissement de l’acte ne constitue pas une intention à moins qu’il y ait eu entente préalable entre l’auteur et le fonctionnaire.

L’auteur de la corruption doit avoir eu pour but d’obtenir d’un fonctionnaire l’accomplissement d’un acte de sa fonction même juste mais non sujet à salaire, ou l’abstention d’un acte de sa fonction.

L’élément moral consiste dans l’intention frauduleuse c’est-à-dire soit pour se procurer à soi-même ou à autrui un avantage illicite, soit dans le but de nuire.

On remarque donc que la loi pénale incrimine séparément et de façon autonome le corrupteur et le corrompu, l’un pour corruption active, l’autre pour corruption passive ; deux infractions distinctes ayant chacune ses éléments constitutifs propres. La corruption dans le système du code pénal suppose en effet, par sa nature même, deux faits principaux, dont l’un ne saurait être considéré comme l’accessoire de l’autre, puisque chacun des deux agents qui concourent à l’infraction, l’un en corrompant l’autre en se laissant corrompre, y joue un rôle égal et séparément qualifié.

Cependant, la législation pénale congolaise applicable à la corruption paraît à certains égards incomplète ou insuffisante dans la mesure où le droit pénal congolais des affaires et le droit pénal économique congolais sont particulièrement pauvres et ne prennent pratiquement pas en compte les pratiques marginales voire déviantes qui se développement dans le secteur des entreprises et de l’économie telles la violation des règles imposant la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics en vue de procurer à autrui un avantage injustifié (délit de favoritisme), le blanchissement d’argents, le versement de commissions exorbitantes à des fins apparemment de compétition commerciale, etc. Ces pratiques sont cependant prohibés de manière éparse et imprécise dans les textes légaux et réglementaires relatives aux marchés publics en RDC.

II. LE DETOURNEMENT DES DENIERS PUBLICS EN DROIT CONGOLAIS

Il est un fait des fonctionnaires, officiers, personnes chargées d’un service public représentant des intérêts de l’Etat dans les sociétés, de disposer indûment des fonds, titres, choses mobilières qu’ils détenaient en vertu de leurs fonctions. (Art 145 Code pénal congolais)

Le détournement des deniers publics ne peut être commis que par des personnes visées à l’Art 145 du code pénal.

Il s’agit d’:

– Un fonctionnaire ou un officier public.

– Un fonctionnaire est une personne qui participe au service de l’Etat, à un service d’intérêt public après un acte de nomination par une autorité publique.

– Un officier public est une personne chargée d’un emploi public dont le concours est nécessaire pour des actes d’intérêt public.

– Une personne chargée d’un service public ; il s’agit d’une personne qui sans être fonctionnaire ni officier public est investi d’un mandat public.

Quid du fonctionnaire de fait ? Un fonctionnaire de fait est une personne nommée par une autorité illégitime et considérée comme fonctionnaire public à ce titre, il peut être poursuivi pour détournement des deniers publics.

L’auteur détourne à son profit ou au profit d’un tiers des objets prévus par l’Art 145 du code pénal, comme s’ils lui appartenaient. Ce détournement doit être commis pendant que l’auteur était fonctionnaire ou pendant qu’il était chargé d’un service public ou encore pendant qu’il représentait les intérêts de l’Etat.

Le fonctionnaire détourne « les deniers publics ou privés, des effets en tenant lieu, des pièces, titres, actes, effets mobiliers… »

– Les deniers publics ou privés : Il s’agit des sommes d’argent, l’argent de l’Etat. Les deniers privés sont l’argent des particuliers.

– Les effets en tenant lieu : Il ne s’agit pas de l’argent mais de quelque chose ayant valeur d’argent. Ex : Chèque.

– Des pièces : Il s’agit de tous les écrits dont la perte peut nuire à un tiers. Ex : une reconnaissance de dette.

– Les actes : ce sont des écrits. Ex : Acte de vente.

– Les effets mobiliers : toutes les choses mobilières. Ex : voiture téléphones mobile.

L’élément moral consiste dans l’intention frauduleuse. Il a été jugé qu’un simple déficit de caisse imputable à un agent de l’Etat ne constitue pas un détournement punissable si la preuve de l’intention frauduleuse de s’approprier les fonds manquants n’est pas établie à suffisance. » (Extrait de l’arrêt de la C.A de Kinshasa du 11 juin 1973, R.J.Z, de 1973, page 267)

Par ailleurs le détournement n’existe pas, faute d’intention frauduleuse en cas d’erreur par exemple la double comptabilisation d’un extrait de compte » (C.A Lubumbashi du 18 juin 1974, R.J.Z, de 1975, page 52)

La peine principale pour le détournement des deniers publics est : 1 à 20 ans des travaux forcés.  Quant aux peines complémentaires, il y a notamment l’interdiction des droits de vote et d’éligibilité après exécution de la peine pour 5 ans au moins et 10 ans au plus. On n’a pas le droit de participer aux élections, ni même le droit d’être élu ; l’interdiction d’accès aux fonctions publiques quel qu’en soit l’échelon, la privation du droit au sursis, à la libération conditionnelle et à la réhabilitation ou encore l’expulsion définitive du territoire national après l’exécution de la peine pour un étranger.

Par Jonas SINDANI, Chercheur en Droit

jonasindani@gmail.com

+243971319273

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