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ACCES A LA JUSTICE : UNE PREROGATIVE DES INTELLECTUELS, RICHES ET PUISSANTS EN RDC

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La Justice élève une nation dit-on, l’accès à cette dernière s’avère malheureusement être couteux et difficilement accessible pour les moins nantis et pour ceux qui ignorent qu’ils peuvent jouir de ce droit en République Démocratique du Congo.

Pourtant il s’agit d’un droit bien garanti par la constitution du 18 février 2006 en République Démocratique du Congo, à son article 19 qui stipule :


« Nul ne peut été ni soustrait ni distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne.

Le droit de la défense est organisé et garanti.

Toute personne a le droit de se défendre elle-même ou de se faire assister d’un défenseur de son choix, et ce à tous les niveaux de la procédure pénale y compris l’enquête policière et l’instruction pré juridictionnelle. 

Elle peut se faire assister également devant les services de sécurité »

http://www.leganet.cd/Legislation/Constitution.htm

Il ressort de cet article que la loi congolaise reconnait le droit d’accès à la justice pour tout citoyen congolais.

Pour sa matérialisation, Cela suppose que d’une part, les instances judicaires doivent être mises en place et d’une autre part, les citoyens doivent connaitre qu’ils jouissent de ce droit d’accès à la justice. Cette reconnaissance ne date pas d’aujourd’hui.

Depuis 1982, les lois portant organisation et compétences judiciaires prévoyaient l’établissement de tribunaux de paix dans chaque territoire, ville et commune. Dans les faits, par contre, la mise en place des tribunaux de paix ne suit pas leur création légale. En 2012, Avocat Sans Frontière  notait que sur les 180 tribunaux attendus, seuls 58 étaient effectivement en place (ASF, 2014), soit un peu plus de 30% de couverture. Il importe toutefois de souligner que, même là où un tribunal de paix existe, la question de son accessibilité géographique reste posée.

https://asf.be/wp-content/uploads/2017/07/ASF_AnnualReport2016_FR-EN-NL.pdf

Pourtant le premier alinéa da l’article 11 de la Constitution de la République Démocratique du Congo

Art 11 stipule que « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ».

Naitre égaux en droit suppose qu’en cas de litige, on doit accéder aux instances judiciaires de la même façon, sous les mêmes conditions. La RDC avec une superficie vaste d’environ 2 345 000Km2 , plusieurs coins et villages ne sont pas à proximité des juridictions, Qu’en est-il du citoyen vivant à des kilomètres d’un Tribunal de paix ? Lorsqu’il s’agit d’un litige lui coutant moins que le transport et logement qu’il doit dépenser pour aller rejoindre le tribunal, doit-il toujours poursuivre avec son dossier ou il va tout simplement abandonner et vivre avec cette frustration d’une justice non rendue à son encontre ?

Et dans l’hypothèse où il se décidait de poursuivre son action en justice, la grande question intervient au niveau de l’exécution du jugement ; ces paramètres conduisent à une méfiance de la population envers l’appareil judiciaire congolais et souvent ils préfèrent chercher des solutions inappropriées ; tel que le recours à la force ou l’abandon.

A en croire la politique nationale de la réforme de la justice (2017-2026) ; « l’une des raisons majeures de la défiance croissante des justiciables envers les institutions judiciaires tient à l’inexécution de presque toutes les décisions de justice. Or, garantir aux citoyens qui saisissent la justice que la décision obtenue sera exécutée est une condition essentielle de l’Etat de droit. Par ailleurs, le paiement des droits proportionnels constitue également un obstacle à l’exécutionhttps://bice.org/app/uploads/2020/05/RDC_PNRJ_2017-2026.pdf

Les non-intellectuels sacrifiés par le système judiciaire….

Le premier frein est la langue utilisée dans les lois congolaises. Toutes les lois de la République Démocratique du Congo sont au premier plan, élaborées en français et souvent sans corolaires en langues nationales et locales, pourtant elles sont les plus parlées au pays. Du coup la justice s’avère être un instrument au profit des intellectuels qui ont appris le français au banc de l’école.

Aussi le français est la langue utilisée dans les juridictions congolaises, bien que la loi stipule que tout individu est libre de se défendre dans la langue de son choix et de se faire assister par un interprète de son choix, mais cela ne lui donne pas la certitude que ses propos seront transmis comme tels dans leurs contextes.

Le deuxième frein est l’ignorance même de l’existence de ces lois par les populations qui sont censés en jouir. Bon nombre ne savent pas qu’en étant citoyen ils ont le droit d’accéder à la justice quand ce besoin se présente. La constitution congolaise prévoit certes une disposition selon laquelle « Nul n’est censé ignorer la loi », et par ironie du sort, même cette disposition est ignorée par ceux envers qui elle est destinée. Ceci s’explique par le fait que beaucoup d’efforts ne sont pas consentis dans la vulgarisation de ces dernières, il est donc normal que les communautés en prétextent l’ignorance.

Publication facebook de Mama Radio de Bukavu en date du 3 Novembre 2020

https://mobile.facebook.com/story.php?story_fbid=1330086373993711&id=237117376623955&_rdc=1&_rdr

En RDC, le  taux d’analphabète de femmes étant très élevé que celui des hommes, celles-ci se retrouvent victimes au premier degré. Sur des réseaux sociaux, on peut voir des structures de femmes qui souhaitent que les choses s’améliorent à leur avantage

Une prérogative qui est au bénéfice des plus nantis….

Il est difficile qu’un citoyen moyen fasse recours à la justice comme premier moyen lorsque ses droits sont violés. Il devra toujours réfléchir par deux fois avant d’engager toute poursuite. La raison est simple, la justice n’est pas gratuite. Des frais sont engagés du début à la fin de la justice ; des frais d’introduction du dossier en passant par les honoraires de l’avocat en chutant par les frais liés à l’exécution du jugement.

 Plainte d’un internaute dans un groupe facebook

(https://mobile.facebook.com/groups/basangoyambokacongo/permalink/1864256200418136/?_rdc=1&_rdr

Actuellement le SMIG (Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti) en RDC est fixé à 7075fc/Jour, soit moins de 4$ sachant que nombreux citoyens vivent en dessous de ce barème, un père de famille qui a un loyer à payer, des enfants à scolariser, une famille à nourrir et à faire soigner, le recours à la justice sera parmi les cadets de ses soucis et ceci quelle que soit l’envergure de son dossier.

Voici comment sont fixés les frais de justice actuellement en République Démocratique du Congo

https://www.droitcongolais.info/files/642342_arrete_du_4_mai_2010_taxes_du_ministere.pdf

Quant aux horaires des avocats, c’est fixé comme suit :

En République démocratique du Congo, c’est la décision N°CNO/6BIS/88 du 11/07/88 qui fixe le barème des honoraires applicables à tous les avocats exerçant  sur le territoire national.

A l’article 9 de cette décision, il est stipulé que les honoraires de l’avocat pour un procès pénal au premier degré sont de 1000$ au minimum et 5000$ au maximum;  en appel entre 3.500$ et 10.000$; et en cassation entre 5.000$ et 15.000$.

https://deskeco.com/index.php/2020/07/01/rdc-voici-le-bareme-des-honoraires-applicables-tous-les-avocats

De la même  politique nationale de la réforme de la justice il ressort que la population n’est pas en mesure d’agir grâce au droit car elle n’en connaît pas toutes les dimensions (coûts, procédures, législation, mécanismes formels et alternatives). Ensuite, les acteurs communautaires de promotion du droit et d’appui aux victimes et aux vulnérables que sont les Organisations de la Société Civile ne sont pas suffisamment appuyés financièrement et techniquement par l’Etat pour assurer leur mission.

Ces frais devraient être mis à la disposition de tous car cela permettrait à une personne d’évaluer combien il mettrait en jeu s’il veut ester en justice. Malheureusement, la non-vulgarisation de ces tarifs laisse les justiciables dans le flou et en cas de problème, la plupart hésitent sur le comportement à adopter quant à ce

Un système corrompu par le plus puissants….

Les personnes vulnérables sont très souvent incapables de faire valoir leurs droits lorsque les enjeux politiques ou économiques sont importants. Actuellement la législation congolaise ne prévoit pas la possibilité pour les Organisations de la Société Civile d’ester en justice dans le cadre de contentieux d’intérêt public.

On n’est pas si sûr de quitter un tribunal avec une victoire surtout quand on est opposé à un plus puissant que soit.

« Espoir, un jeune activiste, témoigne qu’il a un jour été arrêté arbitrairement avec ses amis en ville de Goma alors qu’il était en pleine marche pacifique, une fois au cachot, l’un des responsables de services de sécurité a donné l’ordre de les torturer, ils ont subi des tortures pendant des heures, à la sortie du cachot, Espoir a décidé de porter plainte contre cette autorité. Malgré la gravité des faits, aucune poursuite n’a été engagée car il s’agit d’un homme puissant et l’affaire a été classée sans suite ». Ceci est un exemple réel parmi des milliers qu’on peut compter en République Démocratique du Congo

Recommandations

Dans le rapport de Open Society sur le secteur de la justice est de droit en RDC, il est dit que l’organisation régulière des audiences foraines aurait pu atténuer les effets négatifs de l’éloignement des juridictions. Ces audiences sont malheureusement confrontées à plusieurs défis. Selon le professeur Bayona Ba Meya :

« Il a été constaté qu’à l’intérieur du pays, là où ont été installés les tribunaux de paix, les activités juridictionnelles de ces tribunaux se limitent aux seuls chefs-lieux de communes, laissant l’arrière-pays sans justice de paix, l’itinérance ne pouvant s’effectuer dans l’ensemble du ressort de ces tribunaux, faute de moyens de transport que le pouvoir exécutif ne met pas à leur disposition

https://issat.dcaf.ch/download/48033/758731/RDC%20Justice%20et%20Etat%20de%20droit.pdf

De notre côté, nous estimons que des mesures anti-corruption dans le secteur de la justice en RDC permettraient que les causes soient entendues équitablement sans pour autant tenir compte du rang social des justiciables.

Enfin, le barème des honoraires des avocats devrait être évalué en fonction des capacités financières des justiciables, cela permettrait un accès facile à la justice.

Méthodologie

Dans cette recherche, d’un côté, nous nous sommes basés sur la méthode documentaire mais uniquement en ligne, nous avons consulté et analysé quelques lois et documents qui parlent de l’état de droit en RDC (cfr les liens dans l’article).

D’un autre coté nous avons consulté les réseaux sociaux afin de recueillir les avis des internautes sur l’accès à la justice.

Enfin, la technique d’entretien nous a permis de recueillir le témoignage d’un citoyen qui a été victime du non-accès à la justice devant les juridictions congolaises.

Recherche menée par Yves Kalwira avec l’appui de Bellingcat

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